Edito du 30/05: Droit à l’oubli

Google vient de lancer son formulaire de retrait de liens pour les citoyens européens. Ce n’est pas par bonté d’âme mais bien parce que le moteur de recherche y a été contraint par l’UE. Concrètement cela signifie que vous pouvez demander le retrait d’un lien vous concernant si tant est que vous habitiez dans un pays de l’UE. Bonne nouvelle ou pétard mouillé ?

Le débat sur le droit à l’oubli ne date pas d’hier puisque l’on en parle depuis au moins 3 ans sinon plus. Personnellement je suis convaincu qu’une personne doit pouvoir simplement faire retirer un lien la concernant sur un site Web mais en prenant en compte certaines nuances. A partir du moment ou l’on parle de vous, où une photo de vous est publiée vous devriez pouvoir la faire retirer si vous en avez envie non ? Le problème c’est que ce n’est pas aussi simple. Qu’en est il des sites d’information par exemple ? Si un site publie une enquête sur moi parce que j’ai un poste important et dévoile comment je me gave de pots de vin depuis des années je n’ai qu’à faire retirer l’article et on en parle plus. Je créé ma propre image en faisant taire ceux qui viennent la contredire. C’est donc un danger et une des problématiques du droit à l’oubli.

En France, le droit à l’oubli n’a pas de définition juridique puisque aucun texte ne le définit et aucune législation n’existe à ce sujet. Il s’agit donc pour l’instant plus d’une notion, d’un principe que d’un droit clair et défini juridiquement. La France œuvre cependant au sein de l’Europe pour une reconnaissance et une définition de ce droit et le 13 mai la Cour de Justice Européenne a produit un arrêt permettant aux citoyens de demander le retrait d’informations les concernant sur les moteurs de recherche. Nous ne sommes toujours pas sur une définition claire du droit à l’oubli mais pour l’instant il s’agit plus d’un « droit de regard » des citoyens sur les informations que propose un moteur de recherche.

Suite à ce texte Google propose donc depuis aujourd’hui un formulaire de retrait de lien disponible à cette adresse. Si sur le papier c’est une bonne nouvelle nous allons voir que ce n’est pas aussi simple que cela. Tout d’abord les requêtes ne seront bien entendu pas traitées automatiquement. L’examen au cas par cas va donc entraîner un délai de traitement important et les requêtes urgentes ne le seront donc plus. Ensuite vient le problème de la requête en elle-même. Qui va décider si telle ou telle information doit être retiré ou si elle concerne l’information du public ? La différenciation entre vie privée et vie publique se fera-t-elle par les juristes de Google ? Enfin pour retirer une information il faudra fournir à Google une copie d’une pièce d’identité valide. Là aussi des problèmes se posent: que fait Google des pièces qui lui sont envoyés ? Comment détecter les usurpations d’identités ?

En bref si cette décision et cette action de Google sont une avancée dans la législation sur le droit à l’oubli elles soulèvent cependant de nouvelles problématiques auxquelles il faudra répondre.

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